Amendement n° CE1240
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« III. – bis (nouveau) Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables. L’avis défavorable de l’organe délibérant interdit le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables. »
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Autorise les intercommunalités performantes à bloquer un projet si les objectifs régionaux de transition sont dépassés de 10%.
Intention : Sanctionner l'arrivée de nouveaux projets énergétiques par un droit d'opposition pour les territoires ayant déjà atteint une maturité écologique supérieure.
L'amendement propose de transformer la réussite de la transition énergétique locale en un droit de veto. En introduisant un seuil de performance (le dépassement de 10% des objectifs), l'auteur cherche à protéger les territoires déjà engagés contre de nouveaux projets qui pourraient, selon lui, dégrader leur mix énergétique déjà optimisé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner l'autorisation de nouveaux projets à un critère de performance territoriale préexistante, privilégiant une approche nationale ou régionale uniforme plutôt qu'une gestion par 'bonus/malus' local.
Exposé sommaire
Si la France est en retard au regard de ses objectifs de développement des énergies renouvelables, certains territoires se sont engagés très précocement et très massivement dans le mix énergétique.
Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des efforts réalisés au périmètre de chaque région, de chaque intercommunalité.
Cet amendement vise à donner les moyens juridiques aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), vertueux en termes de transition énergétique, de s’opposer à un nouveau projet, dans la mesure où les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les régions seraient dépassés d’au moins 10%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).