Amendement n° 667 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
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Supprime une disposition de la loi pour la transférer au décret, afin d'éviter un doublon juridique.
Intention : Clarifier la hiérarchie des normes en déléguant la précision du régime de contentieux au pouvoir réglementaire pour éviter toute insécurité juridique liée à un conflit de compétences.
L'amendement vise à retirer du texte législatif une mesure qui, après examen par le Conseil d'État, s'est révélée relever du domaine réglementaire (décret) et non législatif. Son adoption confirme que le législateur cherche à épurer la loi de ce qui relève de l'exécution technique, tout en validant que le régime de contentieux des énergies renouvelables est désormais stabilisé par le décret de 2022. Le rejet de cette mesure dans la loi ne signifie pas sa disparition, mais son déplacement vers le pouvoir réglementaire pour garantir la cohérence de l'ordonnancement juridique.
Objet
Amendement de coordination pour tenir compte de l'opportune inscription de cette mesure dans le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (voir le II de l'article 1er du décret).
Le doute relatif à la nature réglementaire ou législative de cette disposition ayant été levé lors de l'examen du décret précité en Conseil d’État, il n'y a plus lieu de maintenir une telle disposition dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).