Amendement n° 501
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur du mât de l’installation » ;
2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter ainsi qu’au remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Éloigne les éoliennes des habitations en liant la distance minimale à dix fois la hauteur du mât, face au conflit entre rendement énergétique et acceptabilité locale.
Intention : Protéger les propriétaires riverains et le secteur touristique en érigeant une barrière physique proportionnelle à l'encombrement visuel des nouvelles installations.
L'amendement propose de rompre avec la règle fixe des 500 mètres pour instaurer une règle proportionnelle à la taille des infrastructures. Le débat soulevé par cette proposition met en lumière une tension fondamentale : d'un côté, la nécessité de s'adapter à l'évolution technologique (éoliennes de plus en plus hautes) pour protéger la valeur immobilière et le paysage ; de l'autre, le risque de rendre la transition énergétique techniquement et économiquement impossible en restreignant trop l'espace disponible. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité du cadre réglementaire et la faisabilité du déploiement des énergies renouvelables sur la prise en compte de l'impact visuel et de la proximité résidentielle.
Exposé sommaire
L’éolien est l’énergie renouvelable qui suscite le plus de rejet parmi les populations en raison de son impact visuel provoquant des effets néfastes sur le tourisme et sur la valeur des biens immobiliers situés à proximité immédiate. Afin d’augmenter l’acceptabilité des projets éoliens, il convient donc de revoir la distance minimale d’implantation par rapport aux habitations. Cette distance fixée à 500m n’a pas évolué depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. A l’époque, la hauteur des installations ne dépassait que très rarement les 100 mètres, tandis qu’aujourd’hui, afin d’augmenter leur rendement, les infrastructures terrestres s’allongent jusqu’à des hauteurs dépassant les 200 mètres.
Comme le recommandait les conclusions de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique menée par l’Assemblée nationale sous la précédente législature, il convient donc de proportionner la distance aux premières habitations à la hauteur des éoliennes. C’est pourquoi le présent amendement propose de fixer la distance minimum d’implantation à dix fois la hauteur du mât.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).