Amendement n° CE1090
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34.
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 50.
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Exclut les gaz et l'hydrogène « bas carbone » des aides pour ne réserver le soutien qu'aux énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller la transition énergétique sur le seul modèle des énergies renouvelables pour empêcher le maintien de l'infrastructure fossile via les technologies de capture de carbone.
L'amendement vise à verrouiller le périmètre de la loi en empêchant l'inclusion des technologies de capture et de séquestration de carbone (CCS) issues d'énergies fossiles. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir une distinction entre le « renouvelable » pur et le « bas carbone » (qui peut inclure du fossile décarboné), acceptant ainsi l'idée que la décarbonation des énergies fossiles mérite un soutien public équivalent à celui des énergies vertes.
Exposé sommaire
Rendre les gaz ou l’hydrogène dits « bas carbone » éligibles aux mêmes mesures que les différentes formes d’énergie renouvelable ouvrirait notamment la porte à un soutien public aux technologies de capture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu du vapo-reformage de gaz naturel et à considérer de fait qu’elles seraient du même niveau d’intérêt que la production de gaz renouvelable alors que plus grands doutes subsistent quant à la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre.
Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque de favoriser des pratiques et des technologies qui pourraient s’avérer gravement contre-productives, il est proposé de limiter strictement le bénéfice des mesures de la loi d’accélération aux seules énergies renouvelables telles que définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie et à l’hydrogène renouvelable tel que défini par l’article L811‑1 du code de l’énergie.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).