Amendement n° 1449
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La première phrase de l’alinéa 7 est complétée par les mots :
« , la puissance de chaque projet, le nom de la société exploitante, le nombre d’emplois équivalent temps plein qui y sont liés, leur taux de charge, leur production effective d’énergie, le prix moyen auquel cette production a été vendue et une représentation de chaque projet sur une carte régionale. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les données de suivi du déploiement des ENR pour plus de transparence, face au besoin de contrôle citoyen.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la transition énergétique en imposant une obligation de rendre compte plus détaillée, contre une volonté gouvernementale de garder la maîtrise de la donnée produite.
L'amendement propose d'étendre la liste des informations que le Gouvernement doit rendre publiques annuellement concernant les Énergies Renouvelables (ENR). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle étatique sur la diffusion de l'information, préférant une communication ciblée ou restreinte plutôt qu'une transparence exhaustive qui pourrait exposer des données sensibles ou complexifier la gouvernance du déploiement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étoffer les informations publiées chaque année par le Gouvernement dans le cadre du suivi du déploiement des ENR. Ceci dans un objectif de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).