Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
extérieurs
insérer les mots :
d’un seul tenant
Objet
Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière.
En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu des investissements requis.
Si la rédaction proposée par la commission du développement durable constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11, elle ne prévoit toutefois pas cette exclusion qui est nécessaire pour éviter de faire peser une charge difficilement surmontable sur de petits parcs de stationnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).