Amendement n° 836
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La réalisation des services attendus doit être objectivée par le développeur, via des indicateurs, en comparaison des parcelles non couvertes de panneaux. »
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Impose une comparaison scientifique obligatoire entre parcelles couvertes et non couvertes pour valider l'agrivoltaïsme.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en imposant une preuve de non-nuisance par la méthode scientifique, afin de protéger la souveraineté alimentaire contre l'expansion solaire.
L'amendement visait à transformer une définition déclarative de l'agrivoltaïsme en une obligation de preuve scientifique. En proposant l'usage d'indicateurs comparatifs (parcelles témoins), l'auteur cherchait à instaurer un verrou de contrôle strict pour éviter que l'agrivoltaïsme ne devienne un simple prétexte à l'installation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles. Son rejet indique que le législateur refuse d'assujettir le déploiement de ces installations à une démonstration scientifique préalable et comparative, privilégiant ainsi la fluidité du développement de la filière sur la rigueur de la preuve de l'impact agricole.
Exposé sommaire
Selon la définition retenue dans le cadre de ce projet de loi, une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole.
Afin de garantir un développement durable de la production agricole, il est nécessaire qu’une étude scientifique via des indicateurs pertinents, soit mise en place, afin de suivre la production agricole, en la comparant avec une même production non couverte de panneaux.
Seule cette comparaison permettra de valider l’intérêt de l’agrivoltaïsme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).