Amendement n° CD776
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 les mots suivants :
« , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'intégration des aires marines protégées dans la cartographie éolienne pour éviter un arbitrage entre énergie et biodiversité.
Intention : Sanctuariser les zones de haute valeur écologique en les rendant juridiquement incompatibles avec l'implantation éolienne dès la phase de planification.
L'amendement cherche à briser la logique de planification énergétique en « silo ». En imposant que la cartographie des zones propices à l'éolien prenne en compte les objectifs de préservation de la biodiversité au même titre que la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), l'auteur tente d'imposer une hiérarchie de normes environnementales. Le rejet de cette approche purement énergétique au profit d'une approche intégrée transformerait la cartographie d'un simple outil de déploiement industriel en un outil de gestion de l'espace maritime où la protection de la nature devient une contrainte structurelle et non une simple variable d'ajustement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la cartographie des "zones maritimes et terrestres propices à l'implantation" d'éoliennes en mer doit prendre en compte l'objectif global de préservation de la biodiversité et de toutes les espèce au même titre que les objectifs de la PPE, et donc intégrer les "aires marines protégées".
En effet, le présent projet de loi vise à intégrer dans les documents stratégiques de façade (DSF), définis à l'article L. 219-3 du code de l'environnement, "une cartographie des zones propices à l'implantation" d'éoliennes en mer. Cette cartographie est nécessaire pour encadrer une planification globale et à moyen-long terme du déploiement de l'éolien en mer et répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Toutefois, cette planification ne peut se faire en silo sans une juste prise en compte de la protection des milieux marins. Forte du deuxième espace maritime mondial, la France dispose d'un écosystème marin et littoral particulièrement riche. Elle porte donc une responsabilité particulière dans la protection des espèces et des habitats maritimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).