Amendement n° 425 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'accélération des procédures d'instruction pour préserver la qualité des enquêtes publiques et la biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les procédures de contrôle environnemental et la participation du public contre une logique de productivité industrielle de l'énergie.
L'amendement visait à freiner la volonté de simplification administrative et de réduction des délais d'instruction des projets d'énergies renouvelables. En s'opposant à la réduction des temps de concertation et à l'allègement des contrôles (notamment l'enquête publique), l'auteur tentait de maintenir un équilibre entre transition énergétique et protection de l'environnement. Son rejet confirme que l'intention du législateur est de privilégier la vitesse de déploiement et la sécurité juridique par la simplification, quitte à fragiliser les mécanismes de participation citoyenne et de contrôle environnemental traditionnels.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent empêcher l'instruction de demandes de projets de façon précipitée, considérant que ce n'est pas de cette façon qu'il faut mener l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
En effet, en contournant l'enquête publique malgré des raisons environnementales, en confiant les modalités d'application au Conseil d’État, en pressant le rapport du commissaire-enquêteur sans accorder de moyens supplémentaires aux administrations, tout cela dans des délais difficilement tenables et pour l'ensemble des énergies intégrées à cette loi, y compris les énergies pseudos-renouvelables, cet article est en complet décalage avec les attentes des associations environnementales et des citoyens concernant le respect de la biodiversité et des garde-fous existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).