Amendement n° 1409
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur la valeur immobilière des biens situés dans un rayon de 2 000 mètres de ces installations, et sur les moyens de compenser leur éventuelle dévalorisation.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la dépréciation immobilière locale liée à l'éolien pour envisager des indemnisations et un éloignement des parcs.
Intention : Sanctuariser la valeur des biens immobiliers privés face à l'expansion industrielle des énergies renouvelables en préparant le terrain pour une taxation des exploitants ou un durcissement des règles d'implantation.
L'amendement cherche à transformer la perception de l'éolien, passant d'un enjeu de transition énergétique à un enjeu de protection du patrimoine privé. En demandant un rapport ciblé sur la proximité immédiate (500m à 2km), l'auteur veut créer une base factuelle pour contester l'équilibre actuel entre développement des énergies renouvelables et droit de propriété. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas introduire de nouveaux mécanismes de compensation ou de contraintes de distance basés sur des critères de valeur foncière, privilégiant la continuité des politiques de transition énergétique déjà en place.
Exposé sommaire
La perte de valeur immobilière consécutive à l'installation de machines industrielles gigantesques à proximité des habitations, est un angle mort des différents textes de loi depuis dix qui ont encouragé le développement de l'éolien.
Différentes études ont été menées, notamment par l’ADEME, sur l’impact de l’éolien sur l’immobilier. Toutefois, le périmètre trop large de ces enquêtes ne permet pas d’identifier clairement les conséquences qu’elles peuvent avoir en terme de diminution de la valeur foncière des biens situés en forte proximité des installations (entre 500m et 2km).
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport favorisant une approche plus précise ( dans un périmètre des impacts locaux d’implantation d’éoliennes sur le marché immobilier.
Alors que nous cherchons à augmenter l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables, les conclusions d’un tel rapport seraient susceptibles de nourrir notre réflexion commune sur la pertinence d’augmenter la distance légale d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations afin d’éviter des situations dans lesquels la dévalorisation des biens serait trop importante.
Par ailleurs, lorsqu'il est établi que les installations ont un impact négatif sur la valeur des biens environnants, les propriétaires de ces biens doivent pouvoir être dédommagés. Les responsables de cette dévalorisation doivent être mis à contribution afin d'équilibrer la rente qu'ils perçoivent depuis vingt ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).