Amendement n° 2450
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« surfaces »
insérer le mot :
« artificialisées ».
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Limite les surfaces éligibles aux objectifs d'énergies renouvelables aux seuls terrains déjà artificialisés.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier naturel pour les projets d'énergies renouvelables en imposant une hiérarchie stricte entre production énergétique et protection des sols.
L'amendement propose de subordonner l'atteinte des objectifs quantitatifs de production d'énergies renouvelables à l'utilisation de terrains déjà anthropisés (artificialisés). En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la priorité donnée à la transition énergétique (quantité de production) prime sur la préservation des sols naturels (lutte contre l'artificialisation). Le rejet marque une volonté de ne pas restreindre le foncier disponible pour les énergies renouvelables, quitte à empiéter sur des espaces non encore artificialisés.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend restreindre le champ du domaine public et du domaine privé de l'Etat qui peut être intégré à l'objectif quantitatif défini à l'alinéa 17 de l'article : il convient de prioriser l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables sur les surfaces déjà artificialisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).