Amendement n° CD1209
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« afin »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« de ne pas s’opposer à l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'autorisation par l'absence d'opposition pour les projets solaires en zone inondable, afin de lever les blocages administratifs sans compromettre la sécurité.
Intention : Accélérer le déploiement du solaire en zones inondables en déplaçant la charge de la preuve et de la décision de l'administration vers une procédure de non-objection.
L'amendement transforme une procédure de contrôle a priori (autorisation) en une procédure de contrôle a posteriori ou de silence vaut acceptation (absence d'opposition). Le débat soulevé par l'exposé sommaire montre que si l'objectif est de moderniser les anciens plans de prévention des risques (PPRi) pour favoriser la transition énergétique, le risque est de passer d'une logique de précaution stricte à une logique de facilitation administrative. L'adoption de cet amendement indique que le législateur privilégie la célérité de l'installation des énergies renouvelables sur la rigueur du contrôle préalable, tout en maintenant la responsabilité de la sécurité des installations.
Exposé sommaire
Pour faciliter l’installation de production d’électricité par énergie solaire, l’article 11 quater vise à lever les obstacles que constitueraient certains plans de prévention des risques inondation (PPRi). En effet, si les PPRi les plus récents contiennent déjà des prescriptions autorisant sous conditions ces installations de production d’électricité par énergie solaire en zones inondables, il est utile d’intervenir sur les PPRi les plus anciens qui interdisent usuellement, dans les zones à risques, toute construction ou installation nouvelle, sans distinction.
Pour autant, on ne peut pas permettre de telles installations en zone inondable sans prendre les précautions nécessaires pour ne pas aggraver les risques. En effet, l’arrachage de panneaux photovoltaïques sous l’effet d’une inondation ou d’un ruissellement intense, peut transformer ces objets en véritables embâcles et peuvent être à l’origine de dégâts meurtriers.
La mesure de l’article 11 quater est pertinente dans son principe mais doit être améliorée dans sa rédaction. C’est l’objet de cet amendement qui prévoit le remplacement de l’autorisation des infrastructures de production d’énergie solaire par l’absence d’opposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).