Amendement n° CE1237
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – bis (nouveau) Lorsque le taux d’effort de l’établissement public de coopération dépasse de 10 % les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables. L’avis défavorable de l’organe délibérant interdit le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables.
Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 141‑5‑1. Les modalités de calcul du taux d’effort sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Permet aux intercommunalités ayant dépassé leurs objectifs de transition énergétique de s'opposer à de nouveaux projets.
Intention : Sanctionner l'effort des territoires vertueux en leur octroyant un pouvoir de nuisance sur les projets futurs, afin de protéger leur mix énergétique acquis contre de nouvelles implantations.
L'amendement propose de créer un droit de veto pour les EPCI (intercommunalités) dont l'effort de transition énergétique est jugé exemplaire (dépassement de 10% des objectifs régionaux). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la performance écologique locale en un pouvoir de blocage politique ou administratif. Le débat sous-jacent oppose la reconnaissance de la vertu des territoires précoces à la nécessité de maintenir une cohérence nationale et une planification énergétique qui ne soit pas fragmentée par des initiatives locales de blocage.
Exposé sommaire
Si la France est en retard au regard de ses objectifs de développement des énergies renouvelables, certains territoires se sont engagés très précocement et très massivement dans la diversification du mix énergétique.
Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des efforts déjà réalisés au périmètre de chaque région, de chaque intercommunalité.
Cet amendement vise à donner les moyens juridiques aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), vertueux en termes de transition énergétique, de s’opposer à un nouveau projet lorsque leur taux d’effort dépasse d’au moins 10% les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).