Amendement n° CE22
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce dans cette situation l’appel aux garanties financières. »
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Renforce les obligations de démantèlement des installations pour éviter l'artificialisation des sols agricoles.
Intention : Verrouiller juridiquement la fin de vie des installations pour empêcher que le solaire ne se substitue durablement à l'agriculture.
L'amendement cherchait à transformer une intention de principe en une obligation technique contraignante. En proposant des garanties précises sur la réversibilité, l'auteur voulait s'assurer que l'agrivoltaïsme ne devienne pas une forme d'occupation permanente du sol sous couvert d'énergie renouvelable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère laisser une marge de manœuvre aux exploitants ou aux autorités locales plutôt que d'imposer un cadre de démantèlement rigide et uniforme, privilégiant ainsi la souplesse opérationnelle au détriment d'une protection stricte de la vocation agricole du sol.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir des garanties plus précises quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).