Amendement n° 825
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 41, insérer la phrase suivante :
« Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables arrêtées pour les communes d’implantation, membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent au sens du présent article, font l’objet d’un avis conforme. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir de décision final des communes au sein d'un EPCI doté d'un PLUi, face à la montée en puissance de l'intercommunalité.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des maires et des conseils municipaux pour éviter une dilution de la démocratie locale dans les structures intercommunales.
L'amendement tente de restaurer une souveraineté communale sur l'urbanisme face à la compétence de l'EPCI. Son rejet confirme la volonté du législateur de consacrer une logique de transfert de compétences irréversible vers l'échelon intercommunal. Le débat sous-jacent oppose une vision de proximité (la commune comme unité décisionnelle de référence) à une vision de rationalisation territoriale (l'EPCI comme seul maître de la planification cohérente). En rejetant cet amendement, le législateur affirme que l'esprit de la loi est de renforcer l'autorité de l'intercommunalité au détriment de l'autonomie décisionnelle des communes membres.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les communes membres d'un EPCI couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal, puissent rester décisionnaire in fine.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).