Amendement n° CD659
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la même seconde phrase, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « et manuscrite ». »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la dématérialisation exclusive de la participation du public pour éviter l'exclusion des seniors et des précaires.
Intention : Garantir l'inclusion numérique en verrouillant l'obligation de proposer des alternatives non-électroniques pour protéger les populations vulnérables.
L'amendement visait à imposer le maintien de modalités de participation physiques ou papier face à la généralisation du numérique. Son rejet confirme la volonté du législateur de faire de la dématérialisation la norme de procédure pour les évaluations environnementales, privilégiant l'efficacité administrative et la simplification des processus de consultation sur l'impératif d'accessibilité universelle. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de la modernité administrative à une vision de l'égalité d'accès aux droits civiques.
Exposé sommaire
Une procédure de participation au public exclusivement réalisée par voie électronique exclut une partie de la population française : les plus précaires ou les personnes âgées.
Ainsi, une partie de la population française n’aura pas la possibilité d’exprimer son opinion sur des « demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale ».
Cette situation n’est pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).