Amendement n° CD1221
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs communs de suivi sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. »
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Instaure un référent départemental unique pour les énergies renouvelables tout en laissant une souplesse d'organisation locale.
Intention : Centraliser l'interlocution pour les producteurs tout en sanctuarisant une marge de manœuvre administrative pour les préfectures afin de ne pas transformer une simplification en contrainte procédurale uniforme.
L'amendement transforme une intention de simplification administrative en un dispositif opérationnel. En refusant de figer les modalités de mise en œuvre du 'référent unique' dans le texte législatif, le Gouvernement cherche à éviter une rigidité qui empêcherait l'adaptation aux réalités territoriales. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de créer un guichet, mais de construire un outil de pilotage de la donnée (via les indicateurs de suivi) qui doit rester malléable pour être efficace.
Exposé sommaire
Le Gouvernement est attaché à la mise en œuvre d’un référent départemental unique pour faciliter le parcours des producteurs d’énergie renouvelables. Il convient toutefois de ne pas trop cadrer de façon rigide dans la loi la mise en place de ce référent, afin de pouvoir tenir compte localement des spécificités par département.
Il est de plus proposé de compléter les dispositions sur les indicateurs de suivi des projets qui étaient précédemment dans l’article 1B, le référent unique départemental constituant un point privilégié pour renseigner ces indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).