Amendement n° COM-67 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. Alinéa 8
Après les mots :
les communes
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.
II. Alinéa 10
Après les mots :
les communes
Insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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Élargit le partage de la valeur des énergies renouvelables aux intercommunalités, au lieu de le limiter aux seules communes.
Intention : L'auteur cherche à doter les intercommunalités de moyens financiers directs pour soutenir leurs compétences climatiques, s'opposant ainsi à une approche de la transition énergétique qui resterait centrée sur l'échelon communal.
L'amendement visait à corriger une asymétrie de moyens : alors que les intercommunalités portent la responsabilité opérationnelle de la transition énergétique (PCAET, décarbonation), elles étaient exclues du mécanisme de redistribution financière. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une péréquation strictement communale, privant les structures intercommunales des ressources nécessaires pour financer les politiques climatiques qu'elles sont pourtant chargées de piloter.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux intercommunalités, situées sur le périmètre qui sera fixé par voie réglementaire, de bénéficier du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables, au même titre que les communes situées sur ce même périmètre.
Responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan Climat-air-énergie territorial (PCAET) et de nombreuses politiques accompagnant la transition énergétique (décarbonation des logements et des mobilités…), il serait cohérent que les intercommunalités puissent également bénéficier du mécanisme de partage de la valeur.
Amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.