Amendement n° 3100 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Cette incompatibilité manifeste est appréciée au regard des superficies respectives des secteurs délimités en application du présent article et des zones définies en application de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, en proportion du territoire communal, dans des conditions précisées par décret. Les secteurs délimités en application du présent article sont applicables uniquement aux projets dont la demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente est déposée après l’approbation du plan local d’urbanisme. »
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Précise les critères de l'incompatibilité manifeste et le périmètre sectoriel, entre besoin de clarté et risque de rigidité.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en verrouillant les critères de décision pour éviter une interprétation extensive de l'incompatibilité.
L'amendement cherche à encadrer la notion de « l'incompatibilité manifeste », un concept juridique flou qui, sans définition précise, laisse une marge d'interprétation trop large à l'administration ou aux juges. En précisant les modalités d'appréciation et les secteurs concernés, l'auteur tente de limiter l'arbitraire. Son adoption confirme que le législateur, bien que souhaitant instaurer des mécanismes d'incompatibilité, a été sensible à la nécessité de sécuriser juridiquement les acteurs concernés pour éviter une application erratique de la loi.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les modalités d'appréciation de l'incompatibilité manifeste mentionnée à l'amendement 850.
Il apporte également une précision concernant l'application des secteurs définis à l'amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).