Amendement n° CE989
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie la séparation des missions de la CRE entre l'hydrogène et les marchés de l'électricité/gaz pour éviter les conflits.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une autonomie de régulation pour l'hydrogène afin d'empêcher que les règles du marché de l'électricité ou du gaz ne viennent entraver ou complexifier le déploiement des aides à la production d'hydrogène bas-carbone.
L'amendement vise à sanctuariser le périmètre d'intervention de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière d'hydrogène. En distinguant explicitement les dispositifs de soutien à la production d'hydrogène bas-carbone des mécanismes de régulation classiques de l'électricité et du gaz, le législateur cherche à éviter une confusion de compétences ou une extension indue de la régulation des marchés énergétiques traditionnels au nouveau secteur de l'hydrogène. Son adoption confirme la volonté de créer un régime de régulation spécifique et autonome pour l'hydrogène, plutôt que de le laisser absorber par les cadres réglementaires existants.
Exposé sommaire
Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie portent sur les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Ces missions sont distinctes des missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).