Amendement n° CD257
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées et sur le choix de la technologie de moindre impact, flottante ou posée. Une distance minimale de trente miles nautiques doit être respectée par rapport au trait de côte. »
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Impose une distance de 30 milles nautiques pour l'éolien flottant afin de protéger la pêche et le tourisme face aux enjeux de rentabilité.
Intention : Sanctuariser les zones côtières et les zones de pêche en déplaçant la contrainte industrielle au large, quitte à augmenter les coûts d'infrastructure pour garantir l'acceptabilité sociale.
L'amendement propose de déplacer le périmètre d'implantation de l'éolien flottant vers le large (30 milles) pour résoudre l'antagonisme entre développement des énergies renouvelables et préservation des activités économiques traditionnelles (pêche, tourisme). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la proximité des côtes pour le contrôle technique ou la maîtrise des coûts de raccordement, ou qu'il refuse de calquer la réglementation française sur les standards de certains voisins européens au risque de complexifier le déploiement industriel national.
Exposé sommaire
L’éolien flottant a le même impact dissuasif sur les activités touristiques et sur la pêche que les éoliennes posées, du fait de leur hauteur et de la zone d’exclusion à la navigation dans leur périmètre.
C’est pourquoi éloigner les parcs à 30 miles nautiques permettra de limiter ces deux impacts majeurs. Cette distance est d’ailleurs la norme européenne pratiquée tant en Allemagne qu’en Suède ou aux Pays-Bas. Cette distance profitera à la rentabilité des parcs puisque les vents y sont plus réguliers et plus forts : on observe un doublement moyen de la vitesse du vent, ce qui permet d’améliorer la rentabilité des MWh produits.
Cet amendement permet de répondre également à l’impératif de consultation du public. L’acceptabilité sociale recherchée par le Gouvernement et les promoteurs de ces projets se verra grandement confortée par cet éloignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).