Amendement n° COM-399 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations de production, et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles, sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2°. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , les projets d’installations de méthanisation et » ;
3° L’article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le règlement n’interdit pas les constructions ou installations mentionnées au II du présent article, les installations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou installations. Ces projets d’installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
4° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 111-4, sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article. »
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Définit l'activité de méthanisation comme agricole sous condition de sourcing, pour faciliter son installation en zone A.
Intention : Légitimer l'implantation de la méthanisation en zone agricole en utilisant le statut de l'activité pour justifier l'usage du sol, protégeant ainsi le développement de la filière biogaz face aux contraintes de zonage.
L'amendement cherche à lever une incertitude juridique majeure en créant un pont entre le Code de l'urbanisme et le Code rural. En intégrant la définition de l'activité agricole (basée sur le seuil de 50 % de matières issues de l'agriculture) directement dans les règles d'urbanisme, le législateur transforme une activité industrielle de transformation en une activité de nature agricole. Cela permet de contourner les restrictions habituelles liées aux zones agricoles (zones A) qui, sans cette précision, pourraient être interprétées comme interdisant les installations de méthanisation au motif qu'elles ne seraient pas strictement « agricoles » au sens de l'urbanisme.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la possibilité d’installation en zones agricoles d’activités de méthanisation au titre du code de l’urbanisme, en se référant à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que sont réputées agricoles les activités de production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.
Cette articulation entre le code de l’urbanisme et le code rural et de la pêche maritime facilitera le développement de la méthanisation, sans enlever la capacité décisionnaire des élus locaux, via leurs documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.