Amendement n° CD625
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité compétente permet à chacun de consulter un dossier exhaustif permettant de connaître la surface concernée, le montant des travaux et les conséquences pour le territoire concerné. Toute modification du dossier doit faire l’objet d’une information du public. Lorsque la modification est substantielle et bouleverse l’économie générale du dossier, une nouvelle enquête publique est organisée selon des modalités identiques à celles d’un dépôt initial. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une neutralité absolue de l'autorité lors de l'enquête publique pour garantir l'objectivité de l'information.
Intention : Renforcer le droit à l'information des citoyens en neutralisant le discours de l'autorité organisatrice, afin d'éviter que l'enquête publique ne devienne une simple procédure de validation de projets déjà décidés.
Exposé sommaire
Au moment où l’enquête publique s’ouvre et est organisée, il paraît indispensable que l’autorité organisatrice de l’enquête expose de manière neutre les travaux qui seront menés. Il en va de la bonne information des Français qui pourront participer à l’enquête publique dans la plus grande objectivité possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).