Amendement n° 929
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »
Ce que ça change · analyse IA
Encadre la transmission des parcelles agrivoltaïques pour favoriser l'installation des jeunes, face au risque d'artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller le statut agrivoltaïque pour empêcher que l'installation de panneaux ne serve de prétexte à une déprise agricole ou à une spéculation foncière qui bloquerait l'accès des jeunes aux terres.
L'amendement visait à introduire une condition de continuité de l'activité agricole lors du changement d'exploitant sur des parcelles sous panneaux photovoltaïques. En proposant de lier l'usage agrivoltaïque à la transmission effective de l'exploitation, l'auteur cherchait à empêcher que l'installation solaire ne devienne un facteur de déstabilisation du foncier agricole ou un outil de spéculation qui exclurait les jeunes agriculteurs. Son rejet indique que le législateur privilégie la liberté de gestion des exploitations et la fluidité des transactions foncières plutôt que la création d'un lien contractuel ou statutaire rigide entre l'installation solaire et la pérennité de l'activité agricole de la parcelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements d’agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles, et de permettre plus facilement l’installation de jeunes agriculteurs.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).