Amendement n° CE1316
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« intégrer »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Ce que ça change · analyse IA
Évite une révision systématique des PPRi pour privilégier une évaluation au cas par cas par le préfet.
Intention : Réduire la charge administrative et le coût de mise en œuvre de la loi en protégeant les collectivités locales d'une obligation de révision globale, tout en verrouillant le pouvoir de décision entre les mains de l'autorité préfectorale.
L'amendement transforme une obligation de révision généralisée des Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) en une faculté d'appréciation discrétionnaire du préfet. En rejetant l'automatisme de la révision, le législateur choisit de ne cibler que les zones de tensions ou de blocage de projets. Cela révèle une volonté de limiter l'impact administratif et financier de la loi en évitant une mise en conformité massive de plus de 11 000 communes, privilégiant l'opérationnalité immédiate sur l'uniformité de la protection contre les risques.
Exposé sommaire
L’écriture actuelle entraine une revue généralisée de tous les PPRi existants (soit plus de 11 000 communes concernées), alors que les évolutions ne seront à apporter que là où il y aurait des tensions et des projets bloqués. Il convient donc bien de laisser au préfet la faculté d’apprécier au cas par cas la nécessité de telles dispositions. Cette correction permet de rendre la disposition la plus opérationnelle possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).