Amendement n° 209
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« solaire, »,
insérer les mots :
« , de leur fabrication au sein de l’Union européenne, »
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Privilégie les fabricants de panneaux solaires européens face à la concurrence étrangère, entre souveraineté industrielle et libre-échange.
Intention : Protéger la filière industrielle nationale par un mécanisme de préférence géographique déguisé en argument de durabilité environnementale.
L'amendement propose d'introduire un critère de préférence géographique (UE/France) dans les marchés publics de panneaux solaires. En s'appuyant sur des arguments écologiques (impact de l'extraction du silicium en Chine) et de différenciation technologique (innovation française), l'auteur cherche à transformer un critère de sélection technique en un outil de protectionnisme industriel. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté des règles de la commande publique fondées sur le prix et la performance technique, sans introduire de discrimination fondée sur l'origine des produits, afin de ne pas heurter les traités de libre-échange.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à favoriser, dans les choix de la commande publique, les fabricants de l’Union Européenne, et particulièrement français, de panneaux solaires qui doivent faire face à une concurrence exacerbée et déloyale de fabricants étrangers, et en particulier chinois et américains.
La fabrication des panneaux solaires comprend des étapes néfastes pour l'environnement comme l’extraction du silicium dans l’exploitation de carrières d’où sont extraits les sables nécessaires à cette industrie. La poursuite du processus nécessite des combustibles fossiles comme le charbon et le charbon de bois, dont respectivement l’extraction et la production ont été à l’origine d’importantes déforestations en Chine.
La filière française de fabrication de panneaux solaires a su se développer à l'inverse sur des équipements innovants, des panneaux hybrides ou qui permettent d’intégrer le solaire au bâti ou à l’agriculture, comme les films organiques ou les tuiles solaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).