Amendement n° 1564
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de prolonger une enquête de 15 jours, opposant célérité de la procédure et droit d'expression des citoyens.
Intention : Verrouiller les délais de l'enquête pour empêcher toute extension de la période de participation citoyenne sous couvert de simplification.
L'amendement visait à interdire toute extension de la durée des enquêtes publiques, même si celle-ci est justifiée par l'organisation de réunions d'information. Son rejet confirme que le législateur privilégie la flexibilité procédurale et la qualité de la concertation (permettant d'ajouter des temps d'échange) sur une rigueur calendaire stricte. Le débat révèle une tension entre une volonté de limiter les délais administratifs et la nécessité de garantir un débat démocratique effectif.
Exposé sommaire
Cet amendement empêcherait l'application de l'alinéa suivant qui permet en cas de décision motivée de prolonger l'enquête d'une durée maximale de quinze jours :
« Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10 ».
Les mesures de simplification des ENR ne doivent pas empêcher les administrés de s'exprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).