Amendement n° COM-374 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé :
« TITRE X : FONDS DE GARANTIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D’ENERGIE RENOUVELABLE
« Art. L. 295-1. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales , ainsi que les sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, adhèrent à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement ou, pour les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, d’un permis de construire.
« Constituent des pertes financières au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même alinéa pour l’approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents.
« Pour l’accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés y adhérant sont redevables d’une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet.
« Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision, rendue au fond, d’annulation de l’autorisation environnementale ou du permis de construire.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article notamment, les conditions, les taux, les plafonds et délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un fonds de garantie pour indemniser les sociétés d'énergies renouvelables en cas d'annulation judiciaire de leurs autorisations.
Intention : Sécuriser l'investissement privé dans les énergies renouvelables en transformant le risque juridique d'annulation en un risque financier mutualisé et prévisible.
L'amendement introduit un mécanisme de transfert de risque financier. En réponse à l'insécurité juridique qui paralyse les investissements, il propose de mutualiser les pertes liées aux annulations de permis (environnementaux ou de construire) via une contribution des acteurs du secteur. L'adoption de cet amendement montre que le législateur cherche à sécuriser le déploiement des énergies renouvelables non pas en limitant le contrôle du juge, mais en créant un filet de sécurité financier pour les investisseurs face à l'aléa judiciaire.
Objet
L’insécurité juridique, associée au risque d’une annulation par le juge administratif des autorisations accordées par l’administration, est un frein manifeste au développement des énergies renouvelables.
Le présent amendement vise à assurer une meilleure couverture de ce risque, par la création d’un fonds de garantie auquel devront adhérer les sociétés constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergies renouvelables. Ce fonds serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif de l’autorisation environnementale ou, pour les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique créant une emprise au sol important, d’un permis de construire.
Au sens du présent amendement, constituerait des pertes financières les dépenses engagées par les sociétés pour l’approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents. Les sociétés adhérentes au fond seraient redevables d’une contribution financière dont le montant serait établi en fonction de la puissance installée de chaque installation.
Ces sociétés seraient éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision, rendue au fond, d’annulation de l’autorisation environnementale.
Un décret en Conseil d’Etat devrait déterminer les modalités d’application du présent article notamment, les conditions, les taux, les plafonds et délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.