Amendement n° 1990
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑3. – L’autorisation environnementale mentionnée au présent chapitre ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable. »
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Accorde aux maires un droit de veto sur l'implantation éolienne face aux nuisances, opposant souveraineté locale et transition énergétique.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux pour en faire des remparts contre les projets industriels jugés nuisibles à leur territoire.
L'amendement propose de transférer le pouvoir de décision final de l'implantation des parcs éoliens de l'État et des autorités préfectorales vers les communes. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme que la planification énergétique est une compétence régalienne et nationale qui ne peut être soumise au droit de veto local. Le rejet souligne la volonté de l'État de protéger la cohérence du mix énergétique national contre le risque de blocage systématique par les collectivités territoriales, privilégiant l'intérêt général de la transition climatique sur les intérêts de proximité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à pouvoir donner aux communes la pleine capacité de décider si elles souhaitent l'implantation sur leur territoire d'un parc éolien.
En effet ces installations génèrent d'importantes nuisances visuelles et même sonores qui peuvent porter atteinte au bien-être de la population, mais aussi à la valeur des terrains.
Lorsqu'un projet suscite le mécontentement de la population, c'est naturellement vers le maire que les administrés se tournent. Ceux-ci devraient donc être en capacité de décider ou non de l'implantation de parc éoliens sur leur commune.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).