Amendement n° 2905
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de répartition du produit de la taxe mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts acquittée par les exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans la zone économique exclusive, dont l’objet serait de financer des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l’exploitation et la transformation durables de produits halieutiques, l’adaptation des communes au recul du trait de côte ainsi qu’ à la sécurité et à la sûreté maritimes.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la création d'un fonds de redistribution de la taxe éolienne en mer, opposant solidarité territoriale et gestion centralisée des revenus.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'ouverture d'un débat sur la justice territoriale en tentant de lier la recette fiscale à une redistribution locale, afin de ne pas laisser les bénéfices de la transition énergétique sans contrepartie directe pour les zones concernées.
L'amendement visait à introduire une phase de réflexion obligatoire sur la redistribution des revenus issus de l'éolien offshore vers les territoires impactés. Son rejet indique que le législateur refuse d'inscrire dans la loi une obligation de réflexion sur la compensation territoriale, préférant maintenir le contrôle des recettes de la taxe sans mécanisme de péréquation spécifique aux zones de production en mer.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de répartition du produit de la taxe sur les éoliennes en zone économique exclusive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).