Amendement n° 14
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« par des installations de production d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le remplacement des énergiles fossiles aux seules énergies renouvelables pour éviter les énergies peu vertueuses.
Intention : Verrouiller le bénéfice des simplifications administratives au seul secteur des énergies renouvelables pour éviter que des projets de transition moins ambitieux n'en profitent.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'application des simplités administratives. En refusant de limiter le remplacement des combustibles fossiles aux seules énergies renouvelables, le législateur a choisi de maintenir une définition large de la « production d'énergie ». Le rejet de cet amendement révèle une volonté de ne pas enfermer la transition énergétique dans un carcan strictement 'renouvelable', laissant la porte ouverte à d'autres formes de décarbonation (comme le nucléaire ou le gaz naturel comme énergie de transition) pour bénéficier des mêmes allègements procéduraux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.
Avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations est trop large.
L’alinéa 15 prévoit que les simplifications pourront s’appliquer à des « projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie. »
Cette rédaction ne sécurise pas le remplacement de combustibles fossiles par des énergies renouvelables mais se limite à parler de « production d’énergie ». Cette imprécision peut ouvrir la voie à des productions d’énergie peu vertueuses. Nous proposons donc préciser que le remplacement des combustibles fossiles doit se faire exclusivement au profit d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).