Amendement n° CE1180
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'autorisation automatique pour les lauréats d'appels d'offres afin de maintenir un contrôle sur les grands projets.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur les installations de production d'électricité de grande envergure en refusant de déléguer la validation de la capacité des acteurs à la seule procédure de la CRE.
L'amendement rejette la volonté de simplification administrative qui visait à supprimer la redondance entre l'appel d'offres de la CRE et l'autorisation d'exploiter. En supprimant l'article 4 bis, le législateur refuse de considérer que la sélection par appel d'offres vaut validation définitive de l'aptitude du porteur de projet. Le débat souligne une tension entre l'impératif d'accélération de la transition énergétique (simplification des procédures) et l'impératif de sécurité d'approvisionnement (maintien d'un contrôle étatique sur les infrastructures critiques de grande puissance).
Exposé sommaire
Le code de l’énergie subordonne l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité à l’obtention d’une autorisation administrative. Cette étape est l’occasion de vérifier certains éléments essentiels, tels l’impact du projet sur l’approvisionnement électrique du pays ou encore les capacités techniques, économiques et financières de son porteur.
En première lecture, dans un souci de simplification des procédures et d’accélération des projets, le Sénat a proposé d’accorder automatiquement cette autorisation d’exploiter au porteur d’un projet de production d’électricité renouvelable qui a été désigné par ailleurs lauréat d’un appel d’offres ouvert par la Commission de régulation de l’énergie. De fait, son projet ayant déjà fait l’objet d’un certain nombre de vérifications dans le cadre de cet appel d’offres, la procédure de l’autorisation d’exploiter semble redondante.
Il apparaît toutefois que le code de l’énergie prévoit déjà une délivrance automatique lorsque la puissance installée du projet est inférieure ou égale à 1 gigawatt pour un parc éolien en mer et 300 mégawatts pour les autres types d’installations d’énergie renouvelable.
L’objet de l’article est ainsi satisfait pour une grande partie des projets. Quant aux autres, le haut niveau de puissance envisagée justifie une ultime vérification de leur régularité et de leur nécessité par l’autorité compétente en matière d’énergie.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 4 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).