Amendement n° 3239
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« notamment des actions communales ou intercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique »
les mots :
« au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et rend compte de cette affectation au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».
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Impose la publication des montants versés aux collectivités locales en format ouvert pour garantir la transparence du partage de la valeur.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle démocratique sur la répartition des revenus de la transition énergétique en verrouillant l'accès aux données financières.
L'amendement transforme une obligation de versement financier en une obligation de transparence publique. En exigeant un format de données « ouvert et librement réutilisable », le législateur ne se contente pas de tracer les flux financiers entre les développeurs de projets d'énergies renouvelables et les collectivités (communes, EPCI, OFB), il crée un outil de contrôle citoyen. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser le partage de la valeur, mais de rendre ce partage auditable et visible, évitant ainsi que ces mécanismes ne deviennent des accords opaques entre acteurs privés et publics.
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à assurer le suivi des montants perçus par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Office français de la biodiversité sous un format ouvert et librement réutilisable, dans le cadre du mécanisme de partage de la valeur avec les porteurs de projets d'énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).