Amendement n° 1636
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« ou indirectement ».
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Élargit la définition des services agricoles aux bénéfices indirects (financiers/transition) pour éviter le rejet des projets.
Intention : Sécuriser juridiquement les projets agrivoltaïques dont l'intérêt ne réside pas dans l'amélioration du rendement, mais dans la capacité financière qu'ils offrent à l'agriculteur pour transformer son modèle.
L'amendement visait à briser la lecture strictement agronomique de l'agrivoltaïsme. En proposant d'inclure les services 'indirects' (apport de trésorerie, capacité d'investissement dans la transition), l'auteur cherchait à valider des projets où l'infrastructure solaire ne sert pas directement la plante, mais sert de levier économique à l'agriculteur pour changer ses pratiques. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un lien organique et direct entre l'installation photovoltaïque et l'activité agricole, refusant que le projet solaire ne devienne un simple outil de financement de la transition déconnecté de la production végétale immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les services rendus à l'activité agricole par l'installation agrivoltaïque peuvent être indirects.
Si ces installations ne permettent pas directement d'améliorer le potentiel agronomique des sols, elles peuvent favoriser l'essor de modes de culture davantage favorables à l'environnement. En octroyant des garanties financières, de la trésorerie et des capacités d'investissement supplémentaires, elles peuvent permettre aux exploitants agricoles de lever les freins financiers à la transition agroécologique de leur modèle. Ces évolutions vertueuses des modes de culture sont notamment stratégiques en aires d'alimentation de captages, où l'agriculture intensive conduit à une pollution accrue de la ressource en eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).