Amendement n° COM-43 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.
« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222‑1, si ce schéma existe. »
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Permet aux conseils régionaux d'augmenter la distance minimale entre éoliennes et habitations, opposant souveraineté locale et accélération de la transition.
Intention : Renforcer le pouvoir de régulation des collectivités territoriales pour en faire des remparts contre l'implantation éolienne de proximité, au risque de ralentir la transition énergétique.
L'amendement visait à transférer une compétence de régulation spatiale et de protection de la tranquillité publique vers les autorités régionales. En proposant de porter la distance de recul au-delà des 500 mètres réglementaires via le schéma régional éolien, l'auteur cherchait à transformer une norme nationale uniforme en un outil de gestion territoriale différenciée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire d'accélération industrielle et de simplification administrative, privilégiant la prévisibilité des règles nationales sur la capacité de blocage ou de modulation des collectivités locales.
Objet
Outre le fait que la densité de ces grands mâts bruyants et envahissants défigure nos paysages et bétonnise nos espaces naturels et agricoles, les nuisances sonores et visuelles générées par la proximité des éoliennes avec des habitations ne sont pas à négliger.
Aussi, cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi N° 4772 visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes. Son objectif est de renforcer le pouvoir décisionnel du conseil régional en matière d’implantation d’éoliennes en lui offrant la possibilité de relever la distance minimum de 500 mètres devant séparer un mât d’une zone habitée ou d’une route, s’il l’estime nécessaire, dans le cadre du schéma régional éolien.
Si ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part et d’accélération et de simplification d’autre part, le législateur doit saisir l’opportunité de ce texte pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique, notamment en matière d’éoliennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.