Amendement n° 2834
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Pour la tranche mentionnée au 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, seule la moitié d’un espace agricole occupé par une construction d’au moins 20 000 mètres carrés est comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’une installation de production d’énergie photovoltaïque est installée sur au moins la moitié de sa toiture. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut partiellement l'emprise au sol des grands entrepôts photovoltaïques du calcul de l'artificialisation pour favoriser le double usage foncier.
Intention : Inciter au développement de la logistique solaire en offrant un avantage comptable sur l'artificialisation aux grands bâtiments à double usage.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'exception de consommation d'espaces (ENAF) au-delà des seules installations au sol, en incluant les toitures des bâtiments logistiques de plus de 20 000 m². En proposant de ne comptabiliser que la moitié de l'emprise au sol de ces structures, l'auteur cherchait à neutraliser l'effet dissuasif de la lutte contre l'artificialisation sur le développement de la logistique solaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une comptabilisation stricte de l'occupation des sols, refusant de créer une catégorie d'exception pour l'immobilier industriel sous prétexte de transition énergétique.
Exposé sommaire
Lors de l’examen du Projet de loi Climat & Résilience en juin 2021, plusieurs sénateurs membres du groupe de travail sur l’objectif « zéro artificialisation nette à l’épreuve des territoires » ont proposé d’introduire dans le texte une exclusion des installations de production d’énergie photovoltaïque de la comptabilisation de la consommation d’espace, naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Dans ce contexte, l’article 194 de la loi Climat & Résilience a prévu que pour la 1ère tranche de 10 ans, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces ENAF dès lors que certaines conditions sont réunies.
Au regard de l’urgence et de l’ambition d’accélérer le développement de l’énergie solaire, le présent amendement, qui s’inscrit dans la poursuite de cette réflexion parlementaire, propose d’aller plus loin en prenant en compte la fonction de production d’énergies renouvelables des toitures des entrepôts et de comptabiliser seulement la moitié du foncier consommé de ces bâtiments de grande taille à double usage. L’exclusion s’applique pour les bâtiments logistiques d’une surface supérieure ou égale à 20 000 mètre carré, disposant d’une installation photovoltaïque supérieure ou égale à la moitié de la toiture sur les espaces agricoles seulement, et uniquement pour la 1ère tranche de 10 ans.
En définitive cet amendement a pour objectif d’encourager le double usage de ces bâtiments de grande taille en matière de production d’énergie solaire. En couvrant la moitié du parc de l’immobilier logistique neuf, il serait possible d’alimenter une ville de la taille de Marseille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).