Amendement n° CD989
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
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Élargit l'avis conforme de l'ABF à 10 km autour des monuments et sites patrimoniaux, créant un conflit entre protection du paysage et déploiement éolien.
Intention : Renforcer le pouvoir de veto de l'ABF sur les projets éoliens en étendant son champ d'action géographique pour protéger l'intégrité visuelle du patrimoine, quitte à freiner la transition énergétique.
L'amendement propose de passer d'un périmètre de protection de 500 mètres à un rayon de 10 kilomètres pour l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). En adoptant cette mesure, le législateur accepte de transformer un avis de proximité en un droit de veto quasi systématique sur le paysage étendu. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté de simplifier les procédures pour accélérer la transition énergétique, et de l'autre, la volonté de sanctuariser la visibilité des sites patrimoniaux. L'adoption de cet amendement montre que, malgré l'objectif affiché de simplification de la loi, le législateur a choisi de renforcer le pouvoir de blocage des autorités de protection du patrimoine, au risque de créer un obstacle géographique majeur au développement éolien.
Exposé sommaire
Les projets éoliens terrestres sont déjà soumis à un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils sont situés aux abords des monuments historiques, soit dans un périmètre de 500 m. Elargir cet avis conforme dès lors qu’un projet éolien entre dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et se situe dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci est assimilable à un quasi-moratoire.
En effet, la France compte plus de 46 000 ou et 940 sites patrimoniaux remarquables. Il est par ailleurs très rare d’obtenir un avis favorable d’un ABF indépendamment des mesures d’évitement, en particulier de co-visibilité vis-à-vis des monuments historiques, qui pourraient être mises en œuvre dans l’étude d’impact. Il convient de conserver l’équilibre des politiques publiques en conservant la décision finale d’un projet éolien terrestre sous l’égide du préfet et après enquête publique.
Les documents d’urbanisme offrent déjà la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables. Alors que ce projet de loi poursuit un objectif de simplification, cette mesure alourdit les procédures et met en péril l’atteinte par la France des objectifs de développement des énergies renouvelables.
Amendement travaillé avec EDF Hydro.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).