Amendement n° 2519
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 4° du II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les énergies marines font l’objet d’un plan de développement distinct qui identifie au minimum un moyen d’énergie renouvelable marine. »
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Impose un objectif minimal d'énergies marines renouvelables pour les zones non interconnectées, entre autonomie et coût.
Intention : L'auteur cherche à forcer la transition énergétique des Outre-mer en verrouillant une part de marché pour les technologies marines, s'opposant ainsi au maintien du modèle thermique actuel.
L'amendement visait à transformer une programmation pluriannuelle (souvent indicative) en un dispositif contraignant en y injectant une obligation de diversification par les énergies marines. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la planification énergétique des territoires ultramarins à des technologies spécifiques et potentiellement coûteuses, préférant conserver une liberté de choix dans le mix énergétique pour garantir la sécurité d'approvisionnement des zones isolées.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser les programmations pluriannuelles de l'énergie des zones non interconnectées.
Nous proposons d'y intégrer un objectif plus ambitieux de développement d'au moins un moyen d'énergie renouvelable marine.
Ces énergies sont encore trop peu développées alors qu'elles peuvent contribuer à atteindre les objectifs d'autonomie énergétique et faire progresser la part d'énergies renouvelables.
Les collectivités ultramarines dépendent aujourd'hui énormément de centrales thermique fonctionnant au charbon ou au pétrole. Pourtant, les Outre-mer disposent de ressources naturelles qui devraient leur permettre d'atteindre l'autonomie énergétique. Les énergies marines, décarbonées, sont à développer. L'espace maritime à disposition permet d'avoir accès à l'énergie des vagues, de la houle, l'énergie éolienne ou encore l'énergie thermique des mers. Ce potentiel permettra un développement concomitant de l'économie des ces collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).