Amendement n° CD273

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Tombé M. Jorys Bovet (RN) Article 1er A Déposé le 17/11/2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« arrêtent une liste des zones »

les mots :

« proposent aux maires des communes de chaque département une liste des zones exclusives ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la concertation avec les maires sur les décisions finales d'implantation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables sur leur commune.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).