Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L.515-45-1 ainsi rédigé:
« Art. L.515-45-1.- Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ».
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Élargit la protection des parcs aux communes limitrophes pour éviter l'impact visuel des éoliennes, face à l'urgence de la transition énergétique.
Intention : Sanctuariser l'environnement visuel des parcs en créant une zone tampon protectrice, au risque de bloquer l'implantation de projets énergétiques en périphérie.
L'amendement propose de sortir la protection des parcs de leurs frontières administratives strictes pour inclure les communes voisines. Le rejet de cette mesure souligne la volonté du législateur de ne pas créer de « zones d'exclusion » de fait autour des parcs, ce qui paralyserait le déploiement des projets d'énergies renouvelables. Le débat révèle une opposition frontale entre la préservation de l'intégrité paysagère (vision patrimoniale) et la nécessité de l'accélération industrielle (vision utilitariste). En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'intention de la loi est de favoriser le déploiement des énergies renouvelables, même si cela implique une altération visuelle des zones périphériques des espaces protégés.
Objet
Les parcs nationaux et régionaux rassemblent les plus beaux paysages de France. Ce sont des symboles de l’identité de notre pays. Ils contribuent largement au maintien de son potentiel touristique.
Des éoliennes ont néanmoins été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.