Amendement n° 2212
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code »
les mots :
« d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« ou du stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie »
les mots :
« d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux mots :
« ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie »
les mots :
« d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 58 et à l’alinéa 60.
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Inclut les STEP et le stockage relié au réseau dans les procédures accélérées, pour éviter l'exclusion des ouvrages centralisés.
Intention : Élargir le périmètre des bénéficiaires des procédures d'urbanisme accélérées pour inclure les acteurs de la flexibilité réseau, garantissant ainsi que la simplification administrative serve la stabilité du mix électrique et non seulement la production directe.
L'amendement lève une barrière sémantique qui aurait limité les simplifications administratives aux seuls sites de stockage directement couplés à une source renouvelable. En intégrant les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) et les infrastructures de stockage connectées au réseau, le législateur reconnaît que la flexibilité du système électrique dépend de capacités de stockage centralisées et non uniquement de dispositifs locaux. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser la production décentralisée, mais de sécuriser l'ensemble de la chaîne de décarbonation en facilitant les infrastructures de régulation du réseau.
Exposé sommaire
Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. Le présent article vise à accélérer les procédures administratives en matière d’urbanisme pour les installations de production d’énergie renouvelable, de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et de stockage de l’énergie.
Toutefois, la rédaction actuelle relative au stockage d’énergie exclurait de fait les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable.
En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable.
Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production très importants, quel que soit l’endroit où ils sont produits.
De surcroît, compte tenu de la composition du mix électrique français, ces moyens sont naturellement bas-carbone et concourent à davantage de décarbonation en évitant le recours à des moyens fossiles lors des pointes de consommation.
La rédaction proposée vise donc à les inclure dans les simplifications proposées pour accélérer leur développement, appelé par tous les scénarii des Futurs énergétiques 2050 de RTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).