Amendement n° 1010
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « En Corse, conformément au III de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, le réfèrent préfectoral en Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse instruisent conjointement les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une instruction conjointe des projets d'énergies renouvelables entre l'État et la Corse, opposant autonomie locale et autorité préfectorale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel de la Corse sur les projets énergétiques en forçant un partage de la compétence d'instruction avec l'État.
L'amendement visait à transformer une intention politique de 'co-élaboration' en une obligation juridique de procédure conjointe. En exigeant que l'instruction des projets d'énergies renouvelables soit menée conjointement par le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de Corse, l'auteur cherchait à graver dans le marbre le statut de la Collectivité de Corse. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer le principe de concertation en un mécanisme de co-décision contraignant, préférant maintenir la prééminence de l'autorité de l'État dans le processus d'instruction technique et réglementaire.
Exposé sommaire
Le principe de co-élaboration entre la collectivité de Corse et l'Etat est au cœur de la politique de l'énergie et de la rédaction de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie en Corse.
C'est pourquoi, il est nécessaire de respecter ce principe énoncé à l'article L141-5 du code de l'énergie dans l'instruction des projets d'énergie renouvelables qui doit se faire conjointement entre le référent préfectoral en Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).