Amendement n° CD948
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. »
Exposé sommaire
Face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la facture d’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménages français.
Cependant, l’installation des panneaux photovoltaïques demeure compliquée, voire empêchée, en pratique par des formalités et des avis préalables obligatoires. C’est notamment le cas pour les bâtiments situés dans une zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique, où l’installation des panneaux photovoltaïques est conditionnée à l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
L’installation de panneaux solaires fait presque systématiquement l’objet d’un avis de principe défavorable de l’ABF. Ces formalités conduisent en pratique les habitants des zones classées à ne pas pouvoir installer des panneaux solaires et réduire leur consommation énergétique, même si leurs habitations sont éloignées ou sans co-visibilité. Elles peuvent également conduire à des désoptimisations en obligeant par exemple les modules solaires à être installés sur des pans de toiture au nord, diminuant leur rendement et donc l’intérêt même pour le consommateur de procéder à cette installation.
Cet amendement vise à soumettre à un avis simple (et non plus à accord préalable) des ABF l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments ou en ombrière dans les périmètres des bâtiments remarquables. Conformément à l’article L632‑2 du code du patrimoine, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci pourra ainsi toujours émettre un avis consultatif sur le projet de décision et proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier.
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).