Amendement n° 1846
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 50.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la procédure lourde de modification du PLU pour les zones protégées afin d'éviter leur déclassement facile.
Intention : Verrouiller le statut des zones protégées en empêchant toute dérogation procédurale qui faciliterait leur conversion en zones constructibles.
L'amendement vise à créer une barrière procédurale contre l'artificialisation des sols. En refusant l'application de la procédure simplifiée (article L. 153-45) aux zones agricoles, naturelles et forestières (ZANF), le législateur impose le maintien de la procédure standard, plus longue et plus contraignante. Le rejet de la simplification pour ces zones spécifiques montre une volonté de sanctuariser le foncier non urbanisable en rendant toute modification de zonage politiquement et administrativement plus complexe.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garder une procédure standard de modification du PLU, au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Cet amendement a été proposé par les Jeunes Agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).