Amendement n° 1027
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, le mot : « continental » est supprimé.
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Inclure la Corse dans le dispositif de complément de rémunération pour les petites centrales hydroélectriques.
Intention : L'auteur cherche à corriger une discrimination territoriale pour favoriser l'investissement dans l'hydroélectricité corse, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de maintenir une segmentation des régimes de soutien énergétique entre la métropole et les territoires insulaires.
L'amendement visait à lever une exclusion géographique spécifique du Code de l'énergie qui réservait les contrats H16CR à la France métropolitaine continentale. En proposant d'étendre ce mécanisme de soutien financier aux producteurs corses, l'auteur cherchait à corriger une inégalité de traitement territoriale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre le régime de soutien énergétique de l'Hexagone et celui de la Corse, malgré les arguments sur la souveraineté énergétique insulaire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité pour les petites centrales hydroélectriques corses de souscrire des contrats de vente d’électricité dits H16CR (Complément de rémunération).
Actuellement, l’article D314-23 du Code de l’Energie, pris en application de l’article L 314-18 du code de l’énergie prévoit que les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’un complément de rémunération pour les installations de production d’électricité implantées sur le territoire métropolitain exclusivement continental, excluant de ce fait la Corse du dispositif.
Pour rappel, les contrat H16 et H16CR constituent des solutions de vente d’électricité particulièrement adaptées aux petites unités hydroélectriques compte tenu de la fixation par décret des prix de vente de l’électricité.
La Corse bénéficie d’un potentiel hydroélectrique de premier plan.
En ce sens, cet amendement permettra de renforcer la sécurité des approvisionnements de l’île mais aussi de la faire pleinement participer à nos ambitions en matière de transition et de souveraineté énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).