Amendement n° CE463
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limitation des pouvoirs des comités de suivi de l'eau pour élargir leur rôle de contrôle et d'information.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle citoyen et territorial sur la gestion de l'eau en empêchant le verrouillage des prérogatives des comités de suivi.
L'amendement vise à contrecarrer une tentative de cantonnement des comités de suivi de l'eau à un rôle purement consultatif ou restreint. En supprimant l'article 16 sexies qui limitait leur compétence, l'auteur cherche à restaurer une capacité de surveillance réelle sur la gestion de la ressource et l'exécution des concessions. Le rejet de cette limitation par l'adoption de l'amendement indique que le législateur a privilégié une approche de gouvernance partagée et de transparence locale plutôt qu'une gestion centralisée et technique des installations hydrauliques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 16 sexies qui prévoit de circonscrire excessivement la compétence des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau des installations hydrauliques.
Les comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau sont des comités qui ont pour objet de faciliter l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution des activités des installations hydrauliques. Leurs prérogatives sont importantes pour la protection de la ressource en eau, pour le bon suivi des activités des installations hydrauliques et pour favoriser l’acceptabilité locale des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).