Amendement n° 1151
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en priorité »
le mot :
« exclusivement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et en priorité celles situées à au moins quarante kilomètres des côtes ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une priorité d'implantation à plus de 40 km des côtes pour concilier rendement énergétique et acceptabilité sociale.
Intention : Sanctuariser l'éloignement des côtes pour lever les résistances locales et optimiser la production, tout en protégeant la capacité de l'État à déroger à cette règle pour des raisons techniques ou de biodiversité.
L'amendement propose de passer d'une simple gestion de la 'vocation' des zones maritimes à une planification spatiale contraignante. En fixant une distance de 40 km comme norme de priorité, il cherche à transformer la gestion de l'espace maritime : d'un côté, l'efficacité technique et la paix sociale (invisibilité des parcs) ; de l'autre, la flexibilité nécessaire à la transition énergétique. Son rejet indique que le législateur refuse de figer une distance géographique comme critère de planification, préférant conserver une marge de manœuvre totale sur l'emplacement des parcs pour répondre aux impératifs de déploiement rapide.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instituer une planification spatiale dédiée aux projets d’éolien en mer avec une obligation d’installer les futurs projets dans les zones propices situées exclusivement dans la ZEE et à au moins 40 kilomètres des côtes en priorité.
Aujourd’hui, les documents stratégiques de façade ne permettent d’identifier que des zones de « vocation » présentant la répartition des différents usages sur l’espace maritime et ne disposent pas d’une échelle suffisamment précise. Il est par ailleurs nécessaire que soient définies des zones d’implantation des installations en amont du lancement des procédures de mise en concurrence sur ces projets. Afin de surmonter ces difficultés, cet amendement permettra d’accroitre la visibilité avec laquelle les projets seront conduits pour toutes les parties prenantes, ainsi que pour le public. Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la mer auront ainsi à leur disposition des zones prioritaires prédéfinies sur les quatre façades maritimes lors du lancement des procédures de mise en concurrence.
Cibler des zones d’implantation propices « en priorité », permettra à plus long terme que des zones situées à plus de 40 kilomètres des côtes mais toujours dans la zone économique exclusive soient retenues pour les projets d’éoliens en mer afin d’atteindre l’objectif du gouvernement de déployer 50 parcs éoliens en mer d’ici 2050.
En effet, à 40 kilomètres des côtes, les éoliennes bénéficient de vents plus forts et continus, augmentant ainsi leur rendement énergétique.
De plus, cette distance augmente l’acceptabilité des projets éoliens marins car la rotondité de la Terre commence à faire disparaitre les éoliennes à partir de 40 kilomètres. À titre d’exemple, le projet d’éoliennes maritimes au large de l'île d'Oléron a connu un regain d’acceptabilité à partir du moment où le Gouvernement a annoncé qu’il ne se ferait pas à moins de 40 kilomètres des côtes.
Ce sont les raisons pour lesquelles il convient de s'approcher au plus de cette distance minimale.
Cependant, cet amendement permet deux aménagements à cette règle des 40 kilomètres, qui n'est qu'un objectif :
- Elle ne s’appliquera évidemment pas, puisque la loi le permet explicitement, aux côtes méditerranéennes et normandes, qui ont face à elles les côtes africaines et anglaises
- Aussi, il sera possible de revenir dessus lorsque les contraintes techniques et technologiques empêchent tout projet viable que ce soit en raison de la profondeur des fonds marins ou de la préservation de la biodiversité
C'est pourquoi est prévue la possibilité d'installer des parcs dans la ZEE lorsqu'il n'en est pas possible autrement, sans pour autant sortir de cette zone afin de garantir un minimum d'acceptabilité du projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).