Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 2224‑1 et L. 2224‑2, les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable conformément au présent article peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l’exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement, le taux d’épargne brute de celui‑ci demeure au moins égal à 15 %. Les conditions dans lesquelles les excédents peuvent être reversés au budget principal au‑delà de cette limite sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Autorise le transfert des excédents des régies d'énergies renouvelables vers le budget principal des communes.
Intention : Libérer la capacité d'autofinancement des communes en transformant les profits de la transition énergétique en ressources budgétaires transversales.
L'amendement visait à briser l'étanchéité budgétaire imposée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les services de production d'énergie locale. En proposant de permettre le virement des excédents des budgets annexes vers le budget principal, l'auteur cherchait à transformer une ressource sectorielle (l'énergie verte) en une ressource budgétaire globale pour la commune. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et le budget général, afin de garantir que les bénéfices d'un service spécifique servent à l'autofinancement de ce même service plutôt qu'à éponger les dépenses de fonctionnement général de la municipalité.
Objet
De nombreuses communes exploitent des services locaux de production d’électricité renouvelable : micro‑centrales hydroélectriques sur des rivières, panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments municipaux... Ces projets vertueux – car contribuant à l’effort national de développement des énergies renouvelables – permettent d’alimenter les habitants en électricité verte, mais aussi de soulager les finances communales car le surplus d’électricité est vendu – conformément à l’article L. 314‑1 du code de l’énergie – à un prix fixé par le ministre chargé de l’énergie.
Conformément à l’article L. 1412‑1 du CGCT, ces installations sont gérées par des régies locales, faisant elles‑même l’objet de budgets annexes séparés du budget principal. Or, alors que ces budgets annexes se retrouvent excédentaires chaque année, les services de l’État – en application des articles R. 2221‑48 et R. 2221‑90 du CGCT – s’opposent à ce que les communes virent régulièrement ces excédents du budget annexe vers le budget principal.
Cette situation est incompréhensible car dans la période actuelle, ces excédents pourraient permettre d’atténuer pour les communes concernées la forte hausse des prix de l’énergie. Aussi, soucieux de faire bénéficier les communes des bienfaits de leurs services locaux de production d’électricité renouvelable, le présent amendement prévoit pour ces seules installations que les excédents puissent être reversés régulièrement aux budgets principaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).