Amendement n° CE139
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 1394 B bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux propriétés non bâties classées dans la première catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 si ces propriétés abritent une installation agrivoltaïque et qu’aucune activité agricole n’y est constatée depuis plus d’une année par les maires des communes où elles se situent. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de taxe foncière si l'activité agricole disparaît, pour éviter que l'énergie ne supplante l'agriculture.
Intention : Sanctionner fiscalement le délaissement de l'activité agricole pour protéger la souveraineté alimentaire contre la spéculation énergétique.
L'amendement cherche à transformer une incitation fiscale en un outil de contrôle de l'usage des sols. En proposant de retirer l'avantage fiscal dès qu'une absence d'activité agricole est constatée depuis un an, l'auteur veut empêcher le détournement de l'agrivoltaïsme en une simple activité de production d'énergie déguisée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la sécurité juridique ou la simplicité de gestion fiscale face au risque de voir des parcelles devenir purement industrielles sous couvert de l'appellation 'agrivoltaïque'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles abritant une installation agriphotovoltaïque où aucune activité agricole n’est constatée depuis plus d’un an.
Alors qu’il devient urgent de développer la production d’énergie photovoltaïque en France pour tenir nos objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, la mise en place d’installations agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers.
En effet, le montant des loyers liés à ces activités de production d’électricité représente une somme bien plus importante que le montant moyen des loyers de terres agricoles.
Face à la menace de terres fertiles exploitées à une seule fin de production d’énergie, les sénateurs ont souhaité définir l’agrivoltaïsme au sein du présent projet de loi en précisant que cette activité devait permettre de « maintenir ou de développer durablement une production agricole ».
Afin de dissuader tout propriétaire foncier de dénaturer sa parcelle en privilégiant une production d’électricité à une production agricole, il est donc proposé de mettre fin à l’exonération de 20% de TFPNB pour les parcelles abritant une installation photovoltaïque où aucune activité agricole n’est constatée par le maire depuis plus d’un an.
Dans l’esprit de ce que proposent les sénateurs, cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre en place des dispositifs permettant une complémentarité entre activité agricole et photovoltaïque, au dépend d’une concurrence entre les deux activités qui fragiliserait notre souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).