Amendement n° 3063
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération définies au présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors des zones d’accélération, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont instruites dans un délai inférieur à dix-huit mois. »
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Réduire le délai d'instruction à 9 mois dans les zones d'accélération pour éviter que le stock de projets en cours ne bloque la transition.
Intention : Accélérer massivement le déploiement des énergies renouvelables en créant un avantage compétitif temporel pour les projets situés dans les zones d'accélération, tout en intégrant les projets déjà en cours pour éviter un effet de seuil.
L'amendement visait à transformer la nature des zones d'accélération : de simples outils de planification, elles devaient devenir des zones de privilège procédural. En proposant de diviser par deux le délai d'instruction (9 mois contre 18 mois hors zones), l'auteur cherchait à créer un véritable moteur de compétitivité pour les projets situés dans ces périmètres. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une hiérarchie de traitement administratif basée sur la géographie, préférant maintenir une uniformité des délais de procédure pour éviter une fragmentation du droit de l'urbanisme et de l'environnement.
Exposé sommaire
Il convient de souligner que la mise en place de zones « d’accélération » vient s’ajouter aux différentes réglementations et zonages existants (environnement, urbanisme, distances vis-à-vis des infrastructures ou habitations, etc.) auxquels sont déjà soumis les projets d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable et bas. C’est pourquoi, afin de garantir une véritable accélération, objet du présent projet de loi, il convient d’y inclure le flux de projets en cours de développement et d’instruction.
Aussi, si ce dispositif permet une plus grande décentralisation, via la consultation des collectivités et du comité régional de l’énergie, il convient de s’assurer, dans une même logique de planification qui est l’esprit de l’amendement, que la somme de ces zones permette l’atteinte effective des objectifs sous la responsabilité en dernier recours du référent préfectoral.
Enfin, pour inciter le développement de projets vers ces zones d’accélération, il est proposé au travers de cet amendement d’inscrire un délai maximum d’instruction de 9 mois contre 18 mois en dehors des zones d’accélération dans l’esprit des dispositions proposées par le projet de Directive Energies Renouvelables au niveau européen.
La prise en compte du stock de projet tout comme la visibilité donnée aux acteurs en termes de durées d’instruction est indispensable également pour le développement du réseau. Le présent amendement vise à garantir les effets bénéfiques apportés à la planification dynamique des S3REnR inscrits à l’article 6 bis.
Cet amendement est proposé par l'UFE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).